Structure prestataire

La prévoyance vise à protéger et préserver le salarié et sa famille en cas d’accident de la vie entraînant une incapacité de travail, une invalidité ou un décès.  Elle permet de compléter les prestations du régime obligatoire de la Sécurité sociale.

La prévoyance collective permet une couverture des risques, de façon mutualisée, par le biais d’un contrat collectif, dans le cadre professionnel, avec un coût plus avantageux que pour les garanties individuelles. Les garanties de la prévoyance collective s’adressent à tout ou partie des salariés, de façon obligatoire ou facultative.

L’affiliation d’un salarié à un régime de prévoyance peut être rendue obligatoire par :

• Un accord mis en place au niveau de la branche professionnelle ;
• Un accord d’entreprise ou d’établissement ;
• Un référendum au sein de l’entreprise ou de l’établissement ;
• Une décision unilatérale de l’employeur.

Dans ce cas, la prévoyance est obligatoire pour tous les salariés de l’entreprise (ou de l’association) ou pour la catégorie d’entre eux précisée par le contrat collectif.

En tant qu’association prestataire de services à la personne, je dois appliquer les dispositions de l’accord de prévoyance attaché à la Convention Collective Nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile.

En tant qu’entreprise prestataire de services à la personne, je dois assurer :

• le maintien du salaire, tel que prévu par la Loi de Mensualisation de 1978, au salarié en arrêt de travail ;
• l’obligation de financement d’une garantie décès pour les salariés cadres de l’entreprise prestataire, telle que prévue par l’ancienne CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.

J’ai la possibilité de souscrire une garantie auprès d’un organisme assureur de mon choix pour assurer ces obligations ou bien d’assurer les risques moi-même, les obligations pèsent alors sur la trésorerie de l’entreprise.

La Convention Collective Nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile s’applique. Un accord de prévoyance a été négocié par les partenaires sociaux de la Branche. Il s’applique obligatoirement à toutes les associations prestataires de services à la personne depuis le 1er janvier 2012. Les salariés sont donc couverts obligatoirement.

En savoir plus

La Convention Collective Nationale des Entreprises de services à la personne s’applique. Un accord de prévoyance a été négocié par les partenaires sociaux de la Branche en 2012 mais l’arrêté d’extension en avril 2014, a cependant exclu le volet VI relatif à la protection sociale. Les entreprises visées ne sont donc pas tenues d’appliquer les dispositions dudit accord. Elles demeurent toutefois soumises à :

• L’obligation de maintien de salaire posée par la Loi de Mensualisation de 1978 ;
• L’obligation de versement pour les salariés cadres d’une cotisation égale à 1,50% de la tranche 1 du plafond de la Sécurité sociale dont la moitié doit couvrir le risque décès.

• Incapacité : un maintien de salaire à hauteur de 90 % du salaire brut (limité à 100 % du salaire net) est assuré par l’employeur au salarié qui a :
  • + de 6 mois d’ancienneté : versement à partir du 4^ème jour d’arrêt (dès le 1^er jour si accident du travail).

  Le maintien de salaire est assuré pendant une durée de :

  • 90 jours si le salarié a + de 20 ans d’ancienneté;
  • 60 jours si le salarié a – de 20 ans d’ancienneté.

Après cette période, le salarié perçoit les indemnités journalières Sécurité sociale, ainsi que des indemnités complémentaires, à hauteur de 70% du salaire brut.
Précision pour les salariés qui ont moins de 6 mois d’ancienneté, le versement des indemnités complémentaires aux IJSS se fait :

• à partir du 31ème jour d’arrêt ;
• à hauteur de 70% du salaire brut.

• Invalidité : une rente complémentaire est versée au salarié qui a au moins 6 mois d’ancienneté :
  • en cas d’invalidité de 1^ère catégorie : rente complémentaire (y compris les prestations brutes de la Sécurité sociale) représentant 3/5 de la rente retenue en cas d’invalidité de 2^ème catégorie ;
  • en cas d’invalidité de 2^ème ou de 3^ème catégorie : les prestations représentent 75 % du salaire brut (et ne peuvent excéder 100 % du salaire net)

L’avenant n° 18-2014 du 29 octobre 2014, relatif au régime de prévoyance précise les modalités relatives au maintien de salaire par l’employeur, les indemnités complémentaires en cas d’incapacité et le complément prévu en cas d’invalidité.

• Décès du salarié :

En cas de décès ou de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), un capital égal à 200 % du salaire annuel brut de référence est versé au(x) bénéficiaire(s).

• Rente éducation : en cas de décès ou de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie, il est versé à chaque enfant fiscalement à charge :
  • une rente d’un montant de 10 % du salaire de référence jusqu’aux 17 ans révolus de l’enfant ;
  • une rente d’un montant de 15 % du salaire de référence entre 18 ans et 25 ans révolus, si l’enfant est à charge.

La rente est versée sans limitation de durée si l’enfant est en invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie avant l’âge de ses 26 ans.

Il n’existe pas d’accord de prévoyance obligatoire étendu, couvrant l’ensemble des salariés des entreprises prestataires.

Cependant, les entreprises ne sont pas exonérées du respect des obligations posées par la Loi à l’égard des employeurs en la matière.

En effet, la loi de Mensualisation de 1978 impose à l’entreprise le maintien du salaire au salarié en arrêt, à partir du 8ème jour de son arrêt maladie (ou dès le 1er jour en cas d’arrêt pour accident du travail), à condition que le salarié ait une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 1 an.

La durée du maintien de salaire et le montant dépendent de l’ancienneté :

• Entre 1 et 5 ans = 30 jours à hauteur de 90% du brut (limité à 100% du net), puis 30 jours à hauteur de 66,66% du brut ;
• Entre 6 et 10 ans = 40 jours à hauteur de 90% du brut (limité à 100% du net), puis 40 jours à hauteur de 66,66% du brut ;
• Entre 11 et 15 ans = 50 jours à hauteur de 90% du brut (limité à 100% du net), puis 50 jours à hauteur de 66,66% du brut… ;

Durée maximum du maintien de salaire :

• Plus de 31 ans d’ancienneté = 90 jours à hauteur de 90% du brut (limité à 100% du net), puis 90 jours à hauteur de 66,66% du brut.

Des garanties sont proposées par IRCEM Prévoyance aux entreprises de services à la personne, pour notamment répondre à cette obligation de maintien de salaire ou pour verser des prestations complémentaires à la Sécurité sociale.

De plus, l’ancienne CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 oblige l’entreprise à assurer tout salarié cadre contre le risque décès en finançant au minimum une cotisation au taux de 1,50% de la tranche 1 du plafond de la Sécurité sociale, dont la moitié doit couvrir ce risque.

En cas de non-respect de cette obligation, l’entreprise prend le risque de devoir verser un capital à hauteur de 300% du salaire annuel brut aux ayants droit du salarié cadre qui décèderait.

Garanties proposées aux entreprises prestataires :

• incapacité invalidité
• maintien de salaire
• décès du salarié (garantie cadre /garantie non-cadre)
• décès du salarié cadre et incapacité invalidité
• rente éducation