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Prévoyance

La rente éducation

En cas de décès ou de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) du salarié, il est versé une rente d’éducation au profit de chaque enfant à charge ;

Est considéré en perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) par l’IRCEM Prévoyance, l’assistant maternel qui bénéficie d’une rente d’invalidité de la sécurité sociale de 3e catégorie et est reconnu inapte par l’assureur à tout travail à la suite d’une maladie ou d’un accident et définitivement incapable de se livrer à une activité professionnelle, même de surveillance ou de direction, susceptible de lui procurer salaire, gain ou profit, et devant avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante.

Salaire

(Extrait de l’annexe 2 de la CCN)
Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est le salaire annuel brut moyen limité au plafond annuel de la sécurité sociale perçu par le salarié dans la profession d’assistant maternel au cours des 4 derniers trimestres civils précédant le décès ou la perte totale et irréversible d’autonomie.

Montant et durée

(Extrait de l’annexe 2 de la CCN)
Le montant de la rente d’éducation versée aux enfants restant à charge est de :

  • jusqu’au 12e anniversaire : 8 % du salaire brut annuel de référence
  • du 12e anniversaire au 18e anniversaire, 12 % du salaire brut annuel de référence défini
  • du 18e anniversaire au 26e anniversaire, 16 % du salaire brut annuel de référence.

A savoir : Les enfants, en cas d’invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie de la sécurité sociale ou équivalent avant le 26ème anniversaire, justifié par un avis médical, où tant qu’ils bénéficient de l’allocation d’adulte handicapé, une rente viagère égale à 16% du salaires annuel brut de référence sera attribuée (effet rétroactif au 1er janvier 2012).

Bénéficiaire

(Extrait de l’annexe 2 de la CCN)
Est bénéficiaire de la rente d’éducation tout enfant :

  • jusqu’à son 18e anniversaire, fiscalement à charge ;
  • à compter de son 18e anniversaire s’il poursuit des études ou s’il est apprenti ou demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi et sans avoir été ou sans être indemnisé par le régime d’assurance chômage et au plus tard jusqu’à son 26e anniversaire ;
  • jusqu’à son 26e anniversaire s’il est invalide, c’est-à-dire dans l’impossibilité de se livrer à une activité professionnelle suite à une infirmité ou une maladie chronique.

Versement

(Extrait de l’annexe 2 de la CCN)
La rente d’éducation est versée trimestriellement aux bénéficiaires et à terme échu, à compter de la date du décès du salarié ou à compter de la constatation médicale de l’état de perte totale et irréversible d’autonomie validée par le médecin conseil de l’assureur.