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La prévoyance collective : entreprise ou association prestataire

Qu'est-ce que la prévoyance collective ?

La prévoyance désigne le régime de protection sociale complémentaire couvrant les risques d’arrêt de travail encourus par une personne.

La prévoyance collective vise à protéger et préserver le salarié et sa famille en cas d’accident de la vie entraînant une incapacité de travail, une invalidité ou le décès.  Elle permet de compléter les prestations prévues par le régime obligatoire de la Sécurité sociale, dans des conditions plus avantageuses.

L’objectif consiste à assurer le maintien du niveau de vie du salarié et de sa famille en cas de sinistre.

Pour compléter la Sécurité sociale, certaines Conventions Collectives Nationales (CCN) ou accords de branches peuvent prévoir la mise en place obligatoire d’un contrat de prévoyance collective avec des exigences de couverture minimale. 

L’employeur est tenu de respecter la loi de Mensualisation (Loi n°78-49 du 19 janvier 1978). Cette loi prévoit l’obligation pour l’employeur de maintenir le salaire. Les articles L.1226-1 et D. 1226-1 du code du travail précisent :

  • Une obligation de maintien de salaire par l’employeur pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté
  • Un délai de carence de 7 jours en cas de maladie et une indemnisation dès le premier jour en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle
  • Une indemnisation due à hauteur de 90% puis 66,66% de la rémunération brute du salarié, déduction faite des indemnités versées par la Sécurité sociale, durant une période dont la durée varie en fonction de l’ancienneté du salarié

La mise en place d'une prévoyance collective

La mise en place d’une prévoyance collective au sein d’une entreprise ou association peut être rendue obligatoire à l’ensemble des salariés par l’établissement d’un acte juridique tel que :

  • Un accord au niveau d’une branche professionnelle ;
  • Un accord d’entreprise ou d’établissement ;
  • Une décision unilatérale de l’employeur ;
  • Un référendum au sein de l’entreprise ou de l’établissement.

Dans le cas d’un accord étendu, la prévoyance s’applique obligatoirement à l’ensemble des employeurs et salariés d’une même branche d’activité.

Dans la cadre de l’activité prestataire, on distingue celle exercée par une association de celle exercée par une entreprise, chaque branche ayant négocié sa propre convention collective.

Les associations prestataires de services à la personne dépendent de la Convention Collective Nationale de la Branche de l’Aide à Domicile (IDCC 2941).

L’accord de prévoyance a été étendu par un arrêté d’extension du 23 décembre 2011, pour une application au 1er janvier 2012.

La gestion du régime est confiée aux organismes désignés dans l’accord :

  • AG2R
  • IONIS Prévoyance
  • UNPMF
  • MACIF (pour la santé)

Les entreprises prestataires de services à la personne dépendent de la Convention Collective Nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 (IDCC 3127).

L’arrêté d’extension paru au Journal Officiel le 03 avril 2014 précise quant à lui, l’exclusion du volet protection sociale de ladite convention.

En conséquence, les entreprises de services à la personne n’ont pas l’obligation de souscrire une garantie de prévoyance.

Des garanties sont proposées par IRCEM Prévoyance aux entreprises de services à la personne, pour notamment répondre à cette obligation de maintien de salaire ou pour verser des prestations complémentaires à la Sécurité sociale.

  • Incapacité: elle assure le versement d’indemnités journalières qui compensent la perte de revenus en cas de maladie ou accident/maladie professionnelle ;
  • Invalidité: elle assure le versement d’une rente à la personne reconnue « invalide » par la Sécurité sociale suite à un accident ou une maladie ;
  • Décès : elle assure le versement en cas de décès du salarié, d’un capital ou d’une rente aux ayants droit.

Pour plus d’information sur les garanties et les taux de cotisation, nous sommes à votre disposition :

  • Par téléphone au
0 980 980 198
du lundi au vendredi de 9h à 17h et le mercredi de 9h à 13h
(appel non surtaxé)