Nouvel accord de prévoyance pour l'emploi à domicile

Créée fin 2018 par les partenaires sociaux du secteur de l’emploi à domicile, l’Association Paritaire Nationale Interbranche (APNI) a pour objectif d’assurer l’effectivité des droits et de développer des garanties sociales pour les salariés et les assistants maternels du particulier employeur : protection sociale complémentaire, formation professionnelle, santé au travail et prévention des risques professionnels, accès à une offre loisirs/voyages à des tarifs préférentiels.

Pour obtenir une attestation de paiement de vos services, téléchargez-la sur votre espace personnel IRCEM.

En cas d’incapacité de travail, nous versons les prestations aux salariés, il est donc préférable que votre employeur ne maintienne pas votre salaire.

À la fin de votre arrêt maladie, vous n’êtes pas obligé de nous en informer. À défaut de réception de document de prolongation, votre dossier concerné pour cette période sera clôturé.

Lorsque vous nous adressez un e-mail, vous recevez en retour un accusé de réception.

Si vous êtes inscrit(e) au service Prest’IJ, la régularisation par la Sécurité sociale de votre arrêt de travail en maladie professionnelle ou Accident de travail nous est transmise par l’organisme.

Dans le cas contraire, merci de nous fournir :

• l’attestation de paiement de régularisation de la Sécurité sociale en accident du travail depuis le début de l’arrêt ;
• la notification de reconnaissance en maladie professionnelle de la Sécurité sociale ou nous préciser chez quel employeur a eu lieu l’accident de travail.

• en ligne
• par courrier :

IRCEM PREVOYANCE
261 AVENUE DES NATIONS UNIES
BP 593 59060 ROUBAIX CEDEX 1

Pour connaître quels sont les employeurs pris en compte dans le cadre de votre indemnisation, contactez-nous :

• en ligne
• par téléphone : 0 980 980 990 (appel non surtaxé)

Nous recevons de la Sécurité sociale la télétransmission automatique des décomptes d’indemnités journalières pour les Salariés du Particulier Employeur, grâce au service PREST’IJ. Les décomptes « papier » émis par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ne sont plus à fournir.

Afin de traiter votre demande dans les meilleurs délais, nous vous remercions de renseigner votre relevé d’identité bancaire ou postal (IBAN/BIC) sur votre espace client ircem.

Afin de constituer votre demande d’indemnisation, nous avons besoin de :

• la notification d’attribution d’invalidité de la Sécurité sociale en catégorie 2 ou 3;
• la copie intégrale de l’avis d’imposition de l’année N-1 et N-2

Merci de nous adresser les éléments :

• en ligne
• par courrier :

IRCEM PREVOYANCE
261 AVENUE DES NATIONS UNIES
BP 593 59060 ROUBAIX CEDEX 1

Les revenus d’activité et de remplacement (la prestation d’incapacité et d’invalidité, la rente d’éducation) versés par l’IRCEM Prévoyance sont soumis au prélèvement à la source. Le taux nous est communiqué directement par l’administration fiscale.

Nous recevons de la Sécurité sociale la télétransmission automatique des décomptes d’indemnités journalières pour les Salariés du Particulier Employeur, grâce au service PREST’IJ. Les décomptes « papier » émis par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ne sont plus à fournir.

Afin de traiter votre demande dans les meilleurs délais, nous vous remercions de renseigner votre relevé d’identité bancaire ou postal (IBAN/BIC) sur votre espace client ircem.

L’accord de Prévoyance du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile assure, sous certaines conditions :

• un complément de salaires en cas d’arrêt de travail ;
• un versement d’une rente d’invalidité ;
• un versement sous forme de capital aux bénéficiaires en cas de décès ou de PTIA du salarié ;
• un versement d’une rente éducation pour permettre le financement des études des enfants à charge du salarié ;
• un capital en cas de constatation d’une des maladies redoutées couvertes par l’accord de Prévoyance.

En incapacité, l’indemnité journalière complémentaire est égale à 81.8% du salaire de référence journalier* sous déduction de l’indemnité journalière de Sécurité sociale brute recalculée. L’indemnité est soumise aux cotisations sociales.

Elle est versée à compter :

• du 1er jour en cas d’accident du travail ou Maladie professionnelle reconnu par la Sécurité social
• du 8ème jour en cas d’arrêt Maladie, la carence étant appliquée pour chaque arrêt sauf en cas de rechute pour laquelle la Sécurité sociale n’applique pas de carence

La rente annuelle d’invalidité est égale à 95% du salaire de référence net de cotisations sociales salariale** moins la rente du régime de Sécurité sociale brute recalculée.

* salaire mensuel brut moyen limité au PMSS des 3 derniers mois précédent l’arrêt, hors Congés payés

** salaire annuel brut, limité au plafond annuel du régime de sécurité sociale soumis à cotisations sociales et patronales, perçu par le salarié au cours des 4 trimestres civils précédents l’évènement, soit l’arrêt de travail initial pour la garantie invalidité

La convention appliquée est fonction de la date de survenance du sinistre. Ainsi, un sinistre survenu depuis le 1er janvier 2022 sera indemnisé selon les conditions de la nouvelle convention.

Depuis le 1er janvier 2022, les assistants maternels et les salariés du particulier employeur bénéficient des mêmes droits en termes de couverture et de conditions d’ouverture de droits et d’indemnisation. Ces nouveaux droits interviennent pour les sinistres survenus depuis le 1er janvier 2022.

Vous pouvez nous faire parvenir une demande d’indemnisation jusqu’à 5 ans après la date de survenance du sinistre. L’arrêt de travail ayant eu lieu avant le 01/01/2022, l’ancienne convention sera appliquée même si nous en avons connaissance en 2022.

Le sinistre ayant eu lieu avant le 01/01/2022, l’ancienne convention est appliquée même si le versement est effectué en 2022.

Nous vous invitons à consulter la Foire aux Questions sur le site www.franceemploidomicile.fr