Le groupe de protection sociale des emplois de la famille.

Je suis Assistant Maternel

1. Je suis Assistante Maternelle, quels sont les risques couverts par l’accord de Prévoyance ?

L’accord de Prévoyance mis en place en 2005 prévoit, sous certaines conditions :

  • un complément de salaire en cas d’arrêt de travail;
  • un versement d’une rente d’invalidité complémentaire à votre pension d’invalidité;
  • en cas de décès de l’assistante maternelle un versement sous forme de capital aux bénéficiaires;
  • une rente éducation pour permettre le financement des études des enfants*;
  • un capital en cas de constatation d’une des maladies redoutées couvertes par l’accord de Prévoyance.

* au 1er jour de l’arrêt ayant conduit l’assistante maternelle  à la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), ou à la date de son décès.

2. Je suis en arrêt de travail et je souhaite connaître les démarches à suivre pour pouvoir prétendre à un complément de salaire ?

Afin de constituer votre demande d’indemnisation, veuillez nous fournir :

  • la demande d’indemnisation IRCEM Prévoyance (= bordereau de demande d’indemnisation) à compléter par vous-même;
  • la copie d’attribution ou de renouvellement de l’agrément en cours de validité à la date de l’arrêt de travail;
  • les bulletins de salaire des 3 mois précédents votre arrêt de travail dans le cadre d’une activité autre qu’Assistante Maternelle.

Pour en savoir plus :

3. Je ne comprends pas le montant de la prestation versée et je souhaite avoir plus d’explications ?

Le montant de l’indemnité journalière d’incapacité de travail est égal à la différence entre la garantie de base journalière et l’indemnité journalière Sécurité sociale.

Salaire de référence : dernier trimestre civil précédant le 1er jour d’arrêt (= en incapacité de travail)

1er jour d’arrêt de travail Trimestre de référence
Compris entre le 1er janvier et le 31 mars 4ème trimestre de l’année précédente Octobre, novembre, décembre
Compris entre le 1er avril et le 30 juin 1er trimestre de l’année en cours Janvier, février, mars
Compis entre le 1er juillet et le 30 septembre 2ème trimestre de l’année en cours Avril, mai, juin
Compris entre le 1er octobre et le 31 décembre 3ème trimestre de l’année en cours Juillet, août, septembre

Le montant de la rente invalidité est égal à :

Taux de sécurité en rapport avec la catégorie d’invalidité :

 

Catégories Taux de Sécurité sociale
2ème catégorie 50%
3ème catégorie 60%

 

4. Je suis reconnu en invalidité catégorie 2 ou 3 et je souhaite effectuer une demande d’indemnisation auprès de vos services ?

Afin de constituer votre demande d’indemnisation, veuillez nous fournir :

  • la notification d’attribution d’invalidité de la Sécurité sociale en catégorie 2 ou 3 ;
  • la copie intégrale de l’avis d’imposition de l’année N-1 (exemple : pour une invalidité avec une date d’effet en 2017, il nous faut l’avis d’imposition de l’année 2016 pour les revenus 2015).

 

Merci de nous adresser l’ensemble :

IRCEM PREVOYANCE
261 AVENUE DES NATIONS UNIES
BP 593 – 59060 ROUBAIX CEDEX 1

 

Pour en savoir plus :

5. Que dois-je faire si mon arrêt maladie est prolongé

  • Vous bénéficiez de notre service de transmission automatisée des documents d’arrêt de travail entre nous et l’Assurance Maladie, le service PREST’IJ.

PREST'IJ

  • Vous ne bénéficiez pas de notre service de transmission automatisée des documents d’arrêt de travail entre nous et l’Assurance Maladie, le service PREST’IJ

Vous devez attendre la réception du décompte des indemnités de la Sécurité sociale pour nous le transmettre accompagné de la demande d’indemnisation IRCEM Prévoyance (= bordereau de demande d’indémnisation) complété pour percevoir vos indemnités complémentaires.

  • Vous n’êtes pas indemnisé par la Sécurité sociale

Dans le cas d’un arrêt non indemnisé par la Sécurité sociale, vous devez nous fournir les certificats d’arrêt de travail, le courrier de refus d’indemnisation de la Sécurité sociale et la demande d’indemnisation IRCEM Prévoyance (= Bordereau).

Lire l’article « Nouveau service PREST’IJ, vos démarches simplifiées »

6. J’ai bien reçu une indemnisation dans le cadre de mon arrêt de travail, mais l’ensemble des mes employeurs ont-ils été pris en compte ?

Pour connaître quels sont les employeurs pris en compte dans le cadre de votre indemnisation, contactez-nous :

  • par e-mail : info@ircem.com
  • par téléphone : 0 980 980 990 (appel non surtaxé)

7. Je rencontre des difficultés à déclarer mon arrêt de travail/ma prolongation depuis mon espace client sur ircem.com. Comment dois-je faire ?

Si vous rencontrez des difficultés à déclarer votre arrêt de travail ou votre prolongation sur votre espace client sur ircem.com contactez-nous :

  • par e-mail : info@ircem.com
  • par téléphone : 0 980 980 990 (appel non surtaxé)

Vous avez la possibilité de nous faire parvenir par voie postale l’ensemble des justificatifs à l’adresse suivante :

IRCEM PREVOYANCE
261 AVENUE DES NATIONS UNIES
BP 593 – 59060 ROUBAIX CEDEX 1

Pour en savoir plus :

8. La Sécurité sociale a régularisé en maladie professionnelle mon accident de travail. Dois-je déclarer ce changement auprès de vos services ?

Lors de de la régularisation de la Sécurité sociale de votre arrêt de travail en maladie professionnelle ou Accident de travail, merci de nous fournir :

  • l’attestation de paiement de régularisation de la Sécurité sociale en accident du travail depuis le début de l’arrêt;
  • la notification de reconnaissance en maladie professionnelle de la Sécurité sociale ou nous préciser chez quel employeur a eu lieu l’accident de travail.

Merci de nous adresser les éléments :

IRCEM PREVOYANCE
261 AVENUE DES NATIONS UNIES
BP 593 – 59060 ROUBAIX CEDEX 1

9. Je vous ai transmis les documents demandés par e-mail, les avez-vous reçus ?

Lorsque vous nous adressez un email, vous recevez en retour un accusé de réception.

10. Dois-je vous informer de la fin de mon arrêt maladie ?

À la fin de votre arrêt maladie, vous n’êtes pas obligé de nous en informer. À défaut de réception de document de prolongation, votre dossier concerné pour cette période sera clôturé.

11. Mon employeur souhaite maintenir mon salaire pendant mon arrêt de travail, ai-je des démarches spécifiques à effectuer ?

En cas d’incapacité de travail, nous versons les prestations aux salariés, il est donc préférable que votre employeur ne maintienne pas votre salaire.

12. J’ai reçu un versement d’IRCEM Prévoyance mais je n’ai reçu aucun document à ce sujet.

Pour connaître l’objet du versement, retrouvez l’information sur votre espace personnel.

13. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie me demande une attestation de paiement de vos services. Comment puis-je l’obtenir ?

Nous vous invitons à télécharger votre attestation sur votre espace personnel.

14. Quels documents puis-je vous faire parvenir pour un maintien de mes droits de persistance d’une rente d’invalidité ?

Chaque année, l’IRCEM a l’obligation de vérifier si ses clients bénéficiaires d’une rente invalidité sont toujours reconnus invalides par la Sécurité sociale.
Pour cela, nous avons besoin :

  • d’une copie intégrale de votre avis d’imposition de l’année N-1 (par exemple: en 2017, nous réclamons l’avis 2016 sur les revenus 2015);
  • d’une attestation de paiement récente de la Sécurité sociale mentionnant la catégorie OU si vous n’êtes pas indemnisé par la Sécurité sociale (pas assez de nombre d’heures requises pour obtenir une indemnisation) un certificat médical précisant votre identité (Nom /Prénom) et en maladie longue durée.

Merci de nous adresser les éléments :

IRCEM PREVOYANCE
261 AVENUE DES NATIONS UNIES
BP 593 – 59060 ROUBAIX CEDEX 1

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