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Structure mandataire
Découvrez toutes les réponses à vos questions de la rubrique Prévoyance – Structure mandataire
Qu’est-ce que la prévoyance ?
Qu’est-ce que la prévoyance collective ?
La prévoyance collective est-elle obligatoire ?
Quelle convention collective doit être appliquée par ma structure mandataire ?
Quelles sont mes obligations en matière de prévoyance collective ?
Quels sont les risques pour lesquels est couvert le salarié dont le contrat de travail est géré par ma structure mandataire, prévus par l’accord de prévoyance ?
- Incapacité :
- Un complément aux indemnités journalières de Sécurité sociale est versé par IRCEM Prévoyance en cas d’arrêt de travail, si le salarié a une ancienneté de 6 mois minimum dans la Branche des salariés du particulier employeur ;
- Versement après 7 jours de carence en cas de maladie ; versement dès le 1er jour en cas d’accident du travail.
- Complément à hauteur de 76% du salaire brut de référence (déduction faite des indemnités journalières Sécurité sociale).
- Invalidité :
- Une rente complémentaire est versée au salarié en invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie ou au salarié qui perçoit une rente pour cause d’accident du travail, pour une invalidité supérieure ou égale à 66% ;
- Cette rente complémentaire est versée si le salarié bénéficie d’une ancienneté de 6 mois minimum dans la Branche des salariés du particulier employeur ;
- La rente annuelle d’invalidité s’élève à 95% du salaire net de référence, déduction faite de la rente Sécurité sociale.
Quels sont les types de garanties complémentaires proposées par IRCEM Prévoyance / Mutuelle aux structures mandataires ?
- Les garanties proposées aux structures mandataires :
La prévoyance vise à protéger et préserver le salarié et sa famille en cas d’accident de la vie entraînant une incapacité de travail, une invalidité ou un décès. Elle permet de compléter les prestations du régime obligatoire de la Sécurité sociale.
La prévoyance collective permet une couverture des risques, de façon mutualisée, par le biais d’un contrat collectif, dans le cadre professionnel, avec un coût plus avantageux que pour les garanties individuelles. Les garanties de la prévoyance collective s’adressent à tout ou partie des salariés, de façon obligatoire ou facultative.
Les salariés des particuliers employeurs bénéficient obligatoirement des dispositions de l’accord de prévoyance annexé à la Convention Collective Nationale des salariés du particulier employeur.
La structure mandataire accompagne le particulier employeur dans sa relation de travail et à ce titre, veille à la bonne application de la Convention Collective Nationale des salariés du particulier employeur. Un accord de prévoyance a été négocié par les partenaires sociaux et s’applique depuis le 1er janvier 1999.
En tant que structure mandataire d’emploi à domicile, je n’ai pas d’obligation de mettre en place un régime de prévoyance complémentaire puisque l’accord de prévoyance s’applique de fait à chaque couple particulier employeur / salarié du particulier employeur. Dans ce cadre, la cotisation obligatoire est appelée par l’URSSAF, auprès du particulier employeur qui règle la part patronale et la part salariale (précomptée sur la fiche de paie), et qui est reversée à IRCEM Prévoyance.
La structure mandataire a le choix de mettre en place une garantie complémentaire pour améliorer les conditions de l’accord de prévoyance.
