Depuis le 1er décembre 2020, la résiliation infra-annuelle en santé est entrée en vigueur. Il est désormais possible pour toute personne ayant souscrit un contrat de complémentaire santé depuis plus d’un an de le résilier lorsqu’il le souhaite. La date butoir pour pouvoir faire évoluer son offre ou migrer vers une autre compagnie d’assurance était auparavant l’échéance annuelle du contrat, ce qui entravait la concurrence. Cette nouvelle mesure découle de la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire.
Quels contrats sont concernés ?
Cette mesure de résiliation infra-annuelle concerne tous les contrats de complémentaires.
Si vous possédez un contrat individuel, vous avez tout à fait le droit de lancer la procédure de résiliation en votre nom. Dans le cas où votre complémentaire a été souscrite auprès d’une mutuelle d’entreprise, alors seul le chef d’entreprise peut être à l’initiative de la demande de résiliation, les salariés ne peuvent donc pas en faire la demande.
Les contrats de complémentaires sont souvent avec options, et peuvent couvrir des risques bien différents selon les besoins de l’assuré.
Cette mesure encadre les contrats couvrant les risques liés à la santé, mais comprenant aussi d’autres garanties couvrant des risques de la vie (décès, incapacité de travail ou invalidité, couverture juridique). Une liste exhaustive des couvertures de risques pouvant bénéficier de cette mesure de résiliation infra-annuelle pourra être demandée auprès de la compagnie d’assurance.
Procédure de résiliation
Cette procédure a été simplifiée au maximum afin de permettre à chacun de pouvoir exercer son droit de résiliation le plus rapidement et le plus facilement possible dans un souci d’égalité pour tous devant la loi.
L’assuré peut donc entreprendre cette procédure de sa propre initiative par le biais d’une lettre, d’un courriel si votre compagnie vous le permet, ou par tout autre moyen prévu par le contrat.
L’assuré peut également en faire la demande au nouvel assureur afin que celui-ci effectue les démarches de résiliation auprès de l’ancienne compagnie d’assurance.
Remboursement du solde
La date de la résiliation étant libre, l’assuré est en droit de demander le remboursement du mois en cours au prorata des jours à courir. La compagnie d’assurance ne peut pas refuser ce remboursement, cette mesure étant indiquée dans le décret.
Cette mesure est une réelle avancée dans la politique de défense des consommateurs et participe à une meilleure régulation des tarifs de complémentaires en permettant une concurrence plus fluide et plus transparente.
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