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Prévoyance collective : structure mandataire

Qu'est-ce que la prévoyance collective ?

La prévoyance désigne le régime de protection sociale complémentaire couvrant les risques d’un arrêt de travail encourus par une personne.

La prévoyance collective vise à protéger et préserver le salarié et sa famille en cas d’accident de la vie entraînant une incapacité de travail, une invalidité ou un  décès.  Elle permet de compléter les prestations prévues par le  régime obligatoire de la Sécurité sociale, dans des conditions plus avantageuses.

L’objectif consiste ainsi à assurer le maintien du niveau de vie du salarié et de sa famille en cas de sinistre.

Pour compléter la Sécurité sociale, certaines Conventions Collectives Nationales (CCN) ou accords de branches peuvent prévoir la mise en place obligatoire d’un contrat de prévoyance collective avec des exigences de couverture minimale. 

La mise en place d'une prévoyance collective

La mise en place d’un régime de prévoyance collective au sein d’une association ou d’une entreprise peut être mis en place par différents procédés  pour l’ensemble des intervenants à domicile.

L’affiliation à un régime de prévoyance peut être rendue obligatoire par un accord collectif de branche.

Dans le cas d’un accord de prévoyance de branche étendu (par la publication d’un arrêté ministériel d’extension), la prévoyance s’applique obligatoirement à l’ensemble des  employeurs et salariés d’une même branche d’activité.

Dans le cadre de l’activité mandataire, la prévoyance est obligatoire pour tous les mandants de l’association ou de l’entreprise et leurs salariés.

Dans le cadre des relations de travail liant les particuliers employeurs et leurs salariés, la Convention Collective Nationale des Salariés du Particulier Employeur (CCN SPE) s’applique.

L’accord de prévoyance a été étendu par le Ministère en 1998 et est applicable depuis (le 1er janvier 1999).

Le régime de prévoyance a été mis en place par l’article 19 de la Convention Collective Nationale des Salariés du Particulier Employeur.

Créée en 1994 et régie par le code de la Sécurité sociale, l’IRCEM PREVOYANCE est désignée pour gérer la prévoyance collective et obligatoire des salariés du particulier employeur.

Elle garantit notamment le complément aux indemnités journalières qui est perçu par le salarié, en cas de maladie ou d’accident de travail,  et une rente complémentaire en cas d’invalidité, selon les dispositions de l’accord de prévoyance.

Des garanties complémentaires à cet accord sont proposées et peuvent être souscrites par la structure mandataire, pour améliorer la protection sociale du public défini  par ledit accord.

  • Incapacité : elle assure le versement d’indemnités journalières qui compensent la perte de revenus en cas de maladie ou  accident du travail ;
  • Invalidité : elle assure le versement d’une rente à la personne  reconnue  « invalide » par la Sécurité sociale suite à un accident ou une maladie ;
  • Décès : elle assure le versement, en cas de décès du salarié d’un capital ou une rente aux ayants droit ;
  • Hospitalisation temporaire de l’employeur : elle assure versement d’une indemnité au salarié durant l’hospitalisation de l’employeur ;
  • Rupture du contrat de travail suite au décès de l’employeur : elle assure le versement des  indemnités de préavis et/ou   licenciement au salarié.

Pour plus d’information sur les garanties et les taux de cotisation, nous sommes à votre disposition :

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