Règlement jeu concours

L’IRCEM Gestion, qui est une association à but non lucratif dont l’objet est d’assurer la mise en commun des moyens de gestion du Groupe IRCEM ;
dont le siège social est situé au 261 Avenue des Nations Unies – 59672 ROUBAIX CEDEX 1, immatriculée au répertoire sirène sous le n° SIRET 530 443 076 00019 .
L’IRCEM gestion est une institution du groupe IRCEM, groupe de protection sociale qui gère la retraite complémentaire et la prévoyance complémentaire obligatoire ou facultative des salariés du particulier employeur et des assistants maternels
Ci-après « l’organisateur du jeu »

ARTICLE 1- Organisateur du jeu concours

Le présent jeu concours est organisé par l’IRCEM Gestion, qui est une association à but non lucratif dont l’objet est d’assurer la mise en commun des moyens de gestion du Groupe IRCEM, groupe de protection sociale qui gère la retraite complémentaire et la prévoyance complémentaire obligatoire ou facultative des salariés du particulier employeur et des assistants maternels.
Le présent règlement de jeu concours ne fait l’office d’aucun dépôt en étude d’huissier de justice puisqu’il n’existe aucune obligation d’achat pour y participer.

ARTICLE 2- Modalités du jeu concours

La participation est enregistrée dés lors que l’adhérent consent librement à participer au questionnaire soumis faisant l’objet d’un tirage au sort pour une dotation. Ce jeu consiste à mieux connaître les souhaits des salariés particuliers employeurs et les remercier de leur fidélité.
Le règlement du présent jeu est disponible sur https://www.ircem.com/reglement-questionnaire

ARTICLE 3 – Accès au jeu concours
3.1 Conditions d’accès au jeu 

L’IRCEM gestion organise un jeu concours sans obligation d’achat par le biais d’un emailing et une Facebook Ads pour permettre au participant de gagner un lot à la suite de la complétude d’un questionnaire soumis à notre public salariés particuliers employeurs.
Afin de participer à ce tirage au sort à l’issue de la complétude du questionnaire, le participant doit nécessaire être abonné à notre newsletter.
L’organisateur du jeu ainsi que le participant accepte par définition les conditions d’utilisation du réseau social Facebook.
Le participant peut donner son consentement en acceptant le présent règlement du jeu sur la base de cet emailing et de la Facebook Ads.
La participation au Jeu implique l´acceptation entière et sans réserve du présent règlement dans son intégralité. Sans ce consentement, le participant ne pourra participer au jeu susvisé.
Il est précisé qu’une personne physique ne pourra gagner qu’une seule fois.
Ce jeu concours est gratuit et sans obligation d’achat.
Il est ouvert à toute personne physique de plus de 18 ans, à l’exception des membres du personnel des structures organisatrices du jeu, et de toute personne ayant participé directement ou indirectement à son organisation ou à sa réalisation, ainsi que leur conjoint/concubin et les membres de leur famille : ascendants et descendants, frères et sœurs.
La participation au jeu est limitée à une participation par foyer (même nom, même adresse).
L’organisateur du présent jeu concours se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions.

3.2 Dates de lancement du jeu

La participation sera ouverte du 04/10/2023 au 25/10/2023 en remplissant le questionnaire via tout lien hypertexte, url ou bouton mis en ligne et redirigeant vers le Jeu « Questionnaire SPE».

3.3 Conditions d’exclusion au jeu

Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
S’il s’avère qu’un participant a apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement ou par des moyens frauduleux, tels qu’une recherche automatisée ou l’emploi d’un algorithme, le recours à des adresses électroniques ou Facebook id dit « poubelles » et/ou la dotation concernée ne lui serait pas attribuée et resterait la propriété de l’organisateur du jeu, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du participant par l’organisateur du jeu ou par des tiers.
Ce jeu n´est pas géré ou parrainé par Facebook que l’organisateur du jeu décharge de toute responsabilité. Les informations qui sont données, seront transmises à l’IRCEM gestion et pas à la société susmentionnée.
Ces informations sont uniquement utilisées pour contacter les participants dans le cadre de ce jeu.

ARTICLE 4 – Conditions de participation au jeu

Comme indiqué ci-dessus, le participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des conditions d’accès au présent jeu.
Chaque participant devra répondre au questionnaire lui étant soumis par email ou par la Facebook Ads présente dans son fil d’actualité.

4.1 – Modalités du jeu

Pour participer au jeu, le participant doit :

•  Se rendre à l’adresse internet du Jeu mentionnée à l’article 2 ;
• Remplir le questionnaire présent en lien dans l’emailing ou dans la Facebook Ads ;
• Répondre au questionnaire soumis par le biais de l’emailing.

La participation du participant sera considérée comme complète si les trois (3) points évoqués ci-dessus sont cumulativement remplis.
Toute participation incomplète ou réalisée de manière contrevenante au présent règlement sera considérée comme nulle.
Chaque participant ne pourra participer qu’une seule fois.
Toute forme de fraude ou tentative de fraude, par exemple créer des informations d’identité fausses afin de participer plusieurs fois, sera déclarée nulle.
L’organisateur du jeu se réserve le droit d´éliminer du jeu toute participation qui ne respecterait pas le présent règlement.

ARTICLE 5- Date et durée du jeu

Le Jeu se déroule du 04/10/2023 au 25/10/2023 à compter de l’envoi de l’emailing et du lancement de la Facebook Ads. L´organisateur du jeu se réserve la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée.

ARTICLE 6 – Désignation du gagnant

Afin de désigner le gagnant du Jeu concours, un tirage au sort sera effectué par l’organisateur du jeu parmi tous les participants ayant respecté les modalités du présent règlement.et ayant répondu en intégralité le questionnaire.
Le gagnant sera uniquement contacté par email que le participant aura indiqué en fin de questionnaire.
Toute participation contenant une fausse déclaration ou une déclaration erronée et/ou incomplète et/ou ne respectant pas le présent Règlement, tirée au sort sera considérée comme nulle et entraînera la désignation d´un autre participant par un nouveau tirage au sort.
Uniquement dans le cadre susvisé, un nouveau tirage au sort se déroulera comme mentionné dans cet article.

ARTICLE 7- Dotation

Le gagnant se verra attribuer la dotation suivante : 1 carte Illicado d’une valeur de 30€.
A l’issue de ce questionnaire, l’organisateur du jeu tire au sort dix (10) gagnants.
La présente dotation sera envoyée au gagnant par colis à l’adresse indiquée par le gagnant dans un délai de trois (3) mois à compter du jour du tirage au sort.
La dotation décrite ci-dessus n’est pas cessible à une tierce personne et ne sera ni reprise, ni échangée contre d’autres objets ou prestations quelles que soient leurs valeurs, et ni faire l’objet d’aucune contrepartie en espèces ou par chèque.
Si le gagnant ne veut ou ne peut prendre possession de son lot, il n’aura droit à aucune compensation d’aucune sorte.
L’organisateur du jeu se réserve le droit de remplacer ce lot par une autre dotation équivalente quant à sa valeur et caractéristique, pour quelque cause que ce soit, sans que leurs responsabilités puissent être engagées à cet égard.
L’organisateur du jeu ne sera en aucun cas responsable si les coordonnées ne correspondent pas à celles du gagnant, sont erronées, incomplètes ou si le gagnant reste indisponible.
Le gagnant s’engage à accepter le lot tel que proposé, sans avoir la possibilité de l’échanger contre des espèces ou d’autres biens ou services de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 8- Conditions de remise de la dotation

Afin de bénéficier de sa dotation, le gagnant devra communiquer via email ses coordonnées postales et mail à l’organisateur du jeu à la suite de l’annonce du tirage au sort.
L’organisateur du jeu informera personnellement le ou la gagnant(e) par email qui aura servi pour participer au jeu concours. Le ou la gagnant(e) sera alors invité(e) à confirmer sa participation et l’acceptation de son gain.
A l´issue d´un délai de trois (3) jours, sans réponse au message invitant le ou la gagnant(e) à confirmer sa participation et l’acceptation du gain, le ou la gagnant(e) aura perdu le lot. Le lot sera attribué ensuite à un autre participant.
La désignation de ce participant se fera conformément à l’article 7 des présentes.
Si l’adresse email n’est plus active ou ne correspond pas à celui du gagnant, ou si pour tout autre raison liée à des problèmes techniques ne permettant pas d´acheminer correctement le message d´information, l’organisateur du jeu concours ne saurait en aucun cas tenu pour responsable.
De même, il n´appartient pas à l’organisateur du jeu de faire des recherches de coordonnées de gagnant ne pouvant être joint en raison d´un compte “piraté” ou invalide ou inactif, ou d´une adresse postale ou mail erronés dans le cas où le lot n’aurait pu être convenablement livré.

8.1 Cas de dotation non-attribuée

Dès lors que le gagnant est injoignable, ou ne répondant pas dans un délai de trois (3) jours à l’email l’invitant à confirmer ses coordonnées personnelles pour bénéficier du lot, ne pourra prétendre à aucun lot, dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
Les lots attribués sont personnels et non transmissibles. En outre, les lots ne peuvent en aucun cas faire l´objet d´une quelconque contestation de la part du gagnant, ni d´un échange ou de toute autre contrepartie de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 9 – Gratuité de la participation

Aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelque forme que ce soit, ne sera réclamée aux participants du fait de leur participation. Aucun frais engagé pour la participation au Jeu via Internet ne sera remboursé y compris d’éventuels frais de connexion.

ARTICLE 10 – Traitement des données personnelles

Les informations d’identification (nom, prénom, adresse électronique) recueillies dans le questionnaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par l’IRCEM Gestion afin d’organiser le Jeu concours et de procéder à la sélection des gagnants. Ce traitement est fondé sur le consentement du participant.
Dans la mesure où les informations d’identifications sont nécessaires et obligatoires pour participer au Jeu, l’exercice du droit d’opposition, de suppression ou le retrait du consentement avant la fin du traitement entraîne l’annulation de la participation du participant.
Elles seront conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’organisation du jeu et conserver à des fins probatoires pendant la durée légale applicable.
Parallèlement, les informations relatives à votre vie professionnelle et personnelle renseignée dans le questionnaire visent à aider le Groupe IRCEM et ses entités, à mieux connaitre leur public. Ce traitement est fondé sur votre consentement que vous pouvez retirer à tout moment.
Ces données seront conservées pendant une durée n’excédant pas les délais de prescription légal applicable.
Vos données sont strictement destinées au service habilité de l’organisateur du jeu.
Conformément à la législation en vigueur, le participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement sur les données personnelles le concernant, ainsi qu’un droit d’opposition à leurs traitements. Pour exercer ces droits, il est possible d’écrire, à l’attention du Délégué à la protection des données, Groupe IRCEM, 261 avenue des Nations Unies, 59672 Roubaix Cedex 1 ou à l’adresse email dpo@ircem.org. Par ailleurs, en cas de contestation relatif au traitement de ses données à caractère personnel, le participant dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour en savoir plus sur ces droits et la gestion des données personnelles, le participant peut consulter la Politique de protection des données disponible à l’adresse suivante : https://www.ircem.com/protection-des-donnees/

ARTICLE 11 – Responsabilité

Le participant reconnaît et accepte que la seule obligation de l´organisateur au titre du jeu est de soumettre au tirage au sort les participations recueillies, sous réserve que sa participation soit conforme aux termes et conditions du présent règlement, et remettre le lot au/à la gagnant(e), selon les critères et modalités définis dans le présent règlement.
L´organisateur du jeu ne saurait être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative de toute défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature que ce soit, les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau et l´absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels.
La participation au jeu implique la connaissance et l´acceptation des caractéristiques et des limites d´Internet tant en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, que pour interroger ou transférer des informations.

ARTICLE 12 – Cas de force majeure

La responsabilité de l´organisateur ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure conformément à l’article 1218 du code civil ou indépendant de sa volonté, le jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
Les informations relatives à la suppression ou à la modification de ce Jeu seraient affichées comme le présent règlement à l’adresse suivante https://www.ircem.com/reglement-questionnaire et ferait l’objet d’un avenant.
L´organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification qu´il jugera utile, relative au respect du Règlement, notamment pour écarter tout participant ayant effectué une déclaration inexacte ou mensongère ou fraudée.

ARTICLE 13 – Résolution à l’amiable des litiges

Le règlement est régi par la loi française. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du présent règlement. Si le désaccord persiste, il sera soumis aux tribunaux compétents.
Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l´application ou l´interprétation du présent règlement. Toute contestation ou réclamation relative au jeu et/ou au tirage au sort devra être formulée par écrit à l´adresse de l´organisateur. Aucune contestation ne sera prise en compte huit jours après la clôture du jeu.

ARTICLE 14 – Acceptation et consultation du Règlement

Le simple fait de participer à ce jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement.
Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l´application ou l´interprétation du présent règlement. Toute contestation ou réclamation relative au jeu et/ou au tirage au sort devra être formulée par écrit à l´adresse de l´organisateur.
Aucune contestation ne sera prise en compte huit (8) jours après la clôture du jeu.

ARTICLE 15- Litiges

Le présent règlement est soumis à la loi française.
Toute contestation ou réclamation relative au présent jeu devra être formulée par écrit, à l’adresse de l’organisateur du jeu mentionnée à l’article 1, et au plus tard sept (7) jours après la date de la clôture du jeu.
Tout différend né à l’occasion du Jeu fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre le participant et l’organisateur du jeu.
A défaut d’accord, le litige sera soumis au Tribunal compétent selon les règles du code de la procédure civile.