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Prévoyance

La Garantie Décès

Les assistants maternels et salariés du particulier employeur bénéficient de garanties Décès, Rente Education et Maladie Redoutée prévues par la CCN des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.

Capital garanti

Le capital, en cas de décès ou de P.T.I.A. du salarié, est égal à 50 % du salaire de référence avec un minimum conventionnel fixé à 50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).

La prescription

La prescription pour la garantie décès est de 10 ans à compter de l’évènement qui y donne naissance.

Les bénéficiaires

Sont reconnus comme bénéficiaires, sauf désignation expresse du salarié, dans l’ordre de priorité suivante :

  • le conjoint survivant du bénéficiaire, non séparé de corps judiciairement, ni divorcé par un jugement définitif ;
  • le partenaire du pacte civil de solidarité (PACS), c’est-à-dire la personne, quel que soit son sexe, ayant conclu avec l’assuré un pacte civil de solidarité dans les conditions fixées par le code civil sous réserve qu’il ne soit rompu de fait à la date de décès ou de la PTIA ;
  • le concubin, c’est-à-dire la personne quel que soit son sexe, vivant au même domicile que l’assuré, de façon notoire et permanente depuis au moins deux ans à la date de l’évènement ouvrant droits à prestations, sous réserve que les concubins ne soient, ni l’un, ni l’autre, mariés ou liés par un PACS ; aucune durée n’est exigée si un enfant, reconnu par l’assuré, est né de cette union ;
  • à défaut, les enfants du bénéficiaire, nés ou à naître ou représentés par parts égales entre eux, la part du prédécédé revenant à ses propres descendants ou à ses frères et sœurs s’il n’a pas de descendant ;
  • à défaut les autres ascendants du bénéficiaire par parts égales entre eux, ou le survivant en cas de prédécédés ;
  • à défaut les autres personnes à charge au sens fiscal, par parts égales ;
  • à défaut les héritiers du bénéficiaire à proportion de leur part héréditaire.