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Effectivité des droits

Principe selon lequel une situation, pour être valable ou opposable à un tiers, doit présenter un degré indiscutable ou suffisant de réalité.
En l’espèce, il s’agit de la mise en place d’un dispositif conventionnel d’indemnisation de départ à la retraite plus favorable que le dispositif légal afin de permettre au salarié de la branche de bénéficier de cette indemnité.