hidden
Traduction automatique
|
Accessibilité audio

Conjoint

Est considéré comme conjoint, l’époux ou l’épouse du Membre Participant, non divorcé ni séparé de corps judiciairement, ou son cosignataire d’un pacte civil de solidarité, ou son concubin notoire non séparé de corps judiciairement, au sens du code civil.