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Un compte épargne-temps pour financer des prestations de services à la personne

Un compte épargne-temps pour financer des prestations de services à la personne

A titre expérimental et jusqu’au 1 er octobre 2016, l’article 18 de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes prévoit la possibilité pour les salariés, en accord avec leur employeur, d’utiliser jusqu’à 50% des droits affectés sur leur compte épargne-temps (CET) pour financer des prestations de service à la personne au moyen d’un chèque emploi-service (CESU).

La mise en place de dispositif est subordonnée à la conclusion d’un accord d’entreprise ou de branche prévoyant cette expérimentation.

Le décret n°2014-1535 du 17 décembre 2014 vient préciser les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation ainsi que les conditions de son évaluation.

Un salarié souhaitant bénéficier de ce dispositif indiquera sur sa demande, sans formalisme particulier, le montant des droits CET (estimés au moment de la demande) qu’il souhaite utiliser pour financer des prestations de service à la personne au moyen d’un CESU, dans la limite autorisée par la convention ou l’accord sans pouvoir excéder 20% du total des droits.

L’employeur remettra alors au salarié le montant demandé sous la forme d’un chèque unique.

S’agissant de son évaluation, l’avenant à l’accord de CET qui conditionne la mise en œuvre de ce dispositif devra être déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, ce dépôt spécifique permettant de recueillir les éléments nécessaires à l’évaluation de ladite expérimentation.

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