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Nouveau prélèvement sur les retraites

Nouveau prélèvement sur les retraites

En effet, votre institution de retraite est tenue d’appliquer les prélèvements décidés par les pouvoirs publics. Outre les prélèvements de l’assurance maladie, de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et de la CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale), la contribution de solidarité pour l’autonomie a été mise en place afin de financer la prise en charge de la dépendance des personnes âgées privées d’autonomie.

C’est l’article 17 de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2013, adoptée le 3 décembre dernier qui prévoit l’instauration de cette nouvelle taxe.

La contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie concerne les personnes domiciliées en France, et qui relèvent d’un régime obligatoire d’assurance maladie. Elle s’applique aux retraites, pensions d’invalidité, allocations de préretraite, au taux de 0,3 % lorsque vous payez la CSG au taux de 6,6 %.

En revanche, si vous ne payez pas la CSG ou si vous la payez au taux réduit de 3,8 %, vous n’y êtes pas assujetti. La Casa ne s’applique pas non plus aux prestations suivantes : avantages de vieillesse ou d’invalidité non contributifs (allocations de solidarité aux personnes âgées, allocation supplémentaire d’invalidité), pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, retraites du combattant, retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de la guerre et pensions temporaires d’orphelins, dans certains cas.

La taxe est directement prélevée sur la pension par l’organisme qui vous verse le revenu concerné.

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