Vous bénéficiez d’une majoration familiale sur le montant de votre retraite complémentaire.
1° Fiscalisation
La loi de finances pour 2014 modifie le régime fiscal des majorations familiales.
Ainsi, les majorations pour enfants nés ou élevés et les majorations pour enfants à charge entrent dans l’assiette de l’impôt sur le revenu.
Ces mesures s’appliquant aux majorations perçus en 2013 et soumises à l’impôt sur le revenu de 2014.
Source (Article 5 de la loi de finance pour 2014 et suppression de l’alinéa 2° ter de l’article 81 du code général des impôts).
2° Prélèvements sociaux sur les allocations de retraite complémentaire
Le montant de votre retraite pouvait être soumis aux différents prélèvements sociaux.
Ces prélèvements s’appliqueront également à compter 2014 au titre des majorations versées en 2013.
En fonction de votre situation en regard de l’impôt sur le revenu, de votre lieu de résidence, des prélèvements sociaux peuvent être opérés sur le montant de votre retraite complémentaire au titre de :
la Cotisation d’assurance maladie ;- la CSG (Contribution sociale généralisée) ;
- la CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale) ;
- la CSA (Contribution de solidarité pour l’autonomie)
| Taux Cotisation assurance maladie (1) | Personne bénéficiaire ou résidant |
|---|---|
| 1% | |
| 2,1% | Bénéficiaire régime local agricole Alsace Moselle |
| 2,5% | Bénéficiaire régime local général Alsace Moselle |
| 4,2% | Bénéficiaire résidant : Polynésie française – Nouvelle Calédonie – Saint Pierre et Miquelon – Mayotte – Wallis et Futuna – Etranger – Hors Espace Economique Européen et Suisse |
| Taux Contribution CSG (2) et (3) | Selon la situation fiscale |
| 6,6% dont 4,2% déductible de l’impôt | Personne imposable sur les revenus |
| 3,8% dont 3,8 déductible de l’impôt | Personne non imposable ou imposable et dont le montant de l’impôt en 2013 sur les revenus 2012 < à 61 € |
| Taux Contribution CRDS (3) | Selon certains critères |
| 0,5% | |
| Taux Contribution CSA (4) | Selon certains critères |
| 0,3% |
(1) Vous êtes totalement exonéré de la Cotisation d’assurance maladie :
- Si vous percevez une allocation versée sous conditions de ressources telle que par exemple l’allocation de solidarité aux personnes âgées ;
- Si vous êtes non imposable ou si le montant de l’impôt en 2013 sur les revenus de 2012 est inférieur à 61 €
(2) Vous êtes partiellement exonéré de la CSG :
- Si vous êtes non imposable ou si le montant de l’impôt en 2013 sur les revenus de 2012 est inférieur à 61 € ; dans ce cas, la CSG est prélevée à un taux réduit de 3,8%
(3) Vous êtes totalement exonéré de la CSG et de la CRDS :
- Si votre revenu fiscal ne dépasse pas un certain montant (voir tableau ci-dessous) ;
- Si vous percevez une allocation versée sous conditions de ressources ;
- Si vous bénéficiez d’un régime d’assurance maladie étranger.
(4) Vous êtes totalement exonéré de la CSA :
- Si vous percevez l’allocation de solidarité aux personnes âgées ressources si vous êtes totalement ou partiellement exonéré de la CSG.
BAREME DES SEUILS D’EXONERATION
Pour les allocations servies à compter du 01/01/2014
Revenus perçus en 2012 et déclarés en 2013
| Nombre de parts pour le calcul de l’impôt sur le revenu | Résidence en métropole | Résidence dans les DOM (sauf Guyane) | Résidence en Guyane |
|---|---|---|---|
| 1 part | 10 224 € | 12 098 € | 12 650 € |
| 1,25 part | 11 589 € | 13 543 € | 14 391 € |
| 1,5 part | 12 954 € | 14 988 € | 16 132 € |
| 1,75 part | 14 319 € | 16 353 € | 17 497 € |
| 2 parts | 15 684 € | 17 718 € | 18 862 € |
| 2,25 parts | 17 049 € | 19 083 € | 20 227 € |
| 2,5 parts | 18 414 € | 20 448 € | 21 592 € |
| 2,75 parts | 19 779 € | 21 813 € | 22 957 € |
| 3 parts | 21 144 € | 23 178 € | 24 322 € |
| Par demi-part supplémentaire | + 2 730 € | + 2 730 € | + 2 730 € |
| Par quart de part supplémentaire | + 1 365 € | + 1 365 € | + 1 365 € |
