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Evolution de la déduction forfaitaire de cotisations patronales

Evolution de la déduction forfaitaire de cotisations patronales

Le Projet de Loi de Financement Rectificative de Sécurité Sociale (PLFRSS) pour 2014 a été définitivement adopté cet été et prévoit que la déduction forfaitaire de cotisations patronales d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès dues sur la rémunération des employés de maison sera portée de 0,75 € à 1,50 € par heure au titre des rémunérations versées à compter du 1er septembre 2014.

La déduction sera réservée aux services destinés à la garde d’enfants, aux personnes âgées ou handicapées (article L. 241-10-I bis du code de la Sécurité sociale).

Pour rappel, cette déduction n’est cumulable avec aucune exonération de cotisations sociales, ni avec l’application de taux ou d’assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations.

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