Vous êtes actuellement particulier employeur, vous disposez de temps libre et vous êtes volontaire pour représenter l’activité à domicile au sein d’un des 210 conseils des prud’hommes ? En 2021, devenez candidat à la désignation des conseillers prud’hommes !
La FEPEM, organisation patronale, recherche actuellement des conseillers pour représenter les particuliers employeurs. Pour rappel, un particulier employeur est un particulier qui emploie un salarié à domicile (assistant de vie, garde d’enfants, jardinier, assistant maternel, aide-ménager…) déclaré avec les outils déclaratifs simplifiés CESU et/ou Pajemploi.
Qu’est qu’un conseiller prud’homal ?
Un conseiller prud’homme est un juge qui tranche les litiges individuels entre employeur et salarié intervenus dans le cadre d’un contrat de travail.
Le conseil des prud’hommes est composé de juges élus représentant les salariés et de juges représentant les employeurs.
Puis-je être candidat au conseil des prud’hommes ?
Avant de candidater, il faut avant tout répondre à plusieurs critères :
- être français d’au moins 21 ans,
- être particulier employeur au moment de la candidature et l’avoir été 2 ans au cours des 10 dernières années,
- si vous avez été conseiller prud’homme en cours de la même période de référence (soit les 10 dernières années), justifier de votre mandat,
- n’être l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.
- n’avoir aucune mention figurant au bulletin B2 du casier judiciaire (contrôle sous la responsabilité de l’administration),
- être candidat(e) auprès du conseil sur le territoire duquel est situé son domicile, OU dans la section de même nature de l’un des conseils de prud’hommes limitrophes,
- être candidat(e) sur une seule liste, dans un seul collège et une seule section, proposé(e) par la FEPEM conformément aux conditions qui précèdent et qui suivent.
Il vous sera demandé de fournir des justificatifs.
A partir du dépôt de votre candidature à la prud’homie sur la liste FEPEM (organisation patronale), vous serez considéré comme un salarié avec une protection particulière.
La FEPEM a donc l’obligation d’informer votre employeur de votre candidature.
Vous devrez ainsi nous transmettre l’adresse de votre entreprise.
Votre employeur n’aura pas l’obligation de maintenir votre rémunération lors de vos absences liées à cette activité.
A combien de temps cette activité est-elle estimée ?
En moyenne, le temps passé par un conseiller prud’homme représente 2 jours à 2 jours ½ par mois pour les audiences. Il faut également prévoir des temps de délibéré et de réouverture des débats.
A cela s’ajoute des journées de formation obligatoire : formation dans votre région et formation à distance, via internet.
Cette activité est-elle rémunérée ?
Oui, l’indemnité est égale à 8,40€ par heure, dans la limite du plafond. Dans certaines hypothèses, cette indemnité est imposable. Vos frais de déplacement seront également remboursés sur justificatifs (sous certaines conditions).
Quelle est la durée du mandat d’un conseiller prud’homal ?
Le conseiller prud’homme est officiellement désigné pour une durée de 4 ans. Compte tenu de la crise sanitaire les pouvoirs publics ont exceptionnellement prorogé le mandat d’une année. Ainsi pour cette mandature, le mandant a débuté le 1er janvier 2018 et se terminera au 31 décembre 2022.
Les désignations en cours de mandat valent à compter de la désignation officielle jusqu’au 31 décembre 2022.
Vous souhaitez rejoindre le conseil des prud’hommes au côté de la FEPEM et représenter les particuliers employeurs dans le cadre de l’activité à domicile ?
