Le décret 2012-847 du 2 juillet 2012 fixe sous certaines conditions la possibilité d’un départ à la retraite au titre du dispositif « carrière longue » à l’âge de 60 ans ou avant.

Les partenaires sociaux des fédérations Agirc-Arrco ont décidé d’aligner la réglementation applicable aux régimes de retraite complémentaires, pour le dispositif carrière longue, sur celle du régime de base pour les pensions prenant effet au 1^er novembre 2012.

Ainsi, trois conditions cumulatives doivent être réunies pour bénéficier d’un départ anticipé à la retraite à taux plein avant l’âge de 65 ans – 67 ans.

Age et durée d’assurance cotisée

La condition de durée d’assurance validée est supprimée. Pour mémoire, la durée d’assurance validée de 4 ou de 8 trimestres s’ajoutait à la durée d’assurance cotisée.

⁽¹⁾ 4 trimestres à la fin de l’année civile pour les assurés nés au cours du dernier trimestre.
⁽²⁾ Sera précisé ultérieurement par décret

Durée d’assurance cotisée (périodes cotisées ou réputées cotisées)

Sont des périodes cotisées :

Les périodes de cotisation à l’assurance vieillesse
Les périodes de cotisation à l’assurance volontaire
Les périodes d’apprentissage effectuées avant le 1^er juillet 1972

Sont réputées périodes cotisées :

Les périodes indemnisées au titre des arrêts pour maladie
Les périodes indemnisées au titre des accidents du travail et maladies professionnelles
Les périodes indemnisées au titre des arrêts maternité

Le total additionné des trimestres réputés cotisés pour maladie, accident du travail et maternité est limité à 6 dont 4 au maximum au titre de la maladie et de l’accident du travail.

Les périodes de service national dans la limite de 4 trimestres
Les périodes de chômage indemnisées dans la limite de 2 trimestres

Conditions de début d’activité

Sous réserve d’avoir débuté son activité avant l’âge de 16 ans, de 17 ans ou de 20 ans selon la génération et d’avoir validé 5 trimestres à la fin de l’année civile des 16 ans, 17 ans ou 20 ans (4 trimestres si la personne est née au cours du dernier trimestre).