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Prévoyance | Structure prestataire
Quelles sont mes obligations en matière de prévoyance collective si je suis une entreprise prestataire ?
En tant qu’entreprise prestataire de services à la personne, je dois assurer :
- le maintien du salaire, tel que prévu par la Loi de Mensualisation de 1978, au salarié en arrêt de travail ;
- l’obligation de financement d’une garantie décès pour les salariés cadres de l’entreprise prestataire, telle que prévue par l’ancienne CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
J’ai la possibilité de souscrire une garantie auprès d’un organisme assureur de mon choix pour assurer ces obligations ou bien d’assurer les risques moi-même, les obligations pèsent alors sur la trésorerie de l’entreprise.
Questions sur le même sujet
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