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Comment vous aider ?

Exemples : « J’ai perdu mon identifiant de connexion », « Comment souscrire à une complémentaire santé ? »

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Mutuelle | Garantie SANTÉ SENIOR

Qu’appelle-t-on contrat responsable ?

Les contrats responsables existent depuis le 1er janvier 2006. Leur contenu a évolué au 01.04.2015 suite au décret relatif aux contrats responsables (18.11.2014)

Ce nouveau type de garanties complémentaires a été instauré pour accompagner le dispositif du médecin traitant. Son but est de « responsabiliser » les patients et leur complémentaire santé, d’où leur nom de « contrat responsable ».

Pour être reconnus, ces contrats doivent respecter un certain nombre de conditions. Ils ne peuvent pas prendre en charge :

  • la contribution forfaitaire prélevée par le régime obligatoire sur les actes et consultations des médecins et sur les actes de biologie médicale,
  • la franchise annuelle laissée à la charge de l’assuré sur les médicaments et les actes paramédicaux (sauf effectués lors d’une hospitalisation) et sur les transports sanitaires,
  • la baisse du remboursement de la Sécurité sociale en cas de non-respect du parcours de soins ou de refus du patient d’accorder l’accès à son dossier médical personnel,
  • la part forfaitaire du dépassement d’honoraires des spécialistes consultés sans prescription préalable du médecin traitant ni compenser la baisse de remboursement de 20%.

Mais ces critères ne se résument pas à des restrictions. Les contrats responsables se traduisent également par des bénéfices pour les adhérents:

  • Ils garantissent un niveau minimum de remboursement complémentaire sur des prestations importantes comme par exemple : consultations et actes réalisés par des professionnels de santé, biologie et analyses médicales, les soins dentaires y compris les soins prothétiques,
  • Les contrats responsables des mutuelles comprennent la prise en charge d’au moins deux prestations de prévention,
  • Ils permettent de prétendre à l’Aide au paiement d’une Complémentaire Santé; aide accordée par la C.P.A.M. sous conditions de ressources. Elle se présente sous forme d’une attestation-chèque à remettre à un organisme complémentaire proposant l’un des contrats sélectionnés au titre de l’ACS.

La GARANTIE SANTÉ SENIOR proposée par IRCEM Mutuelle est un contrat responsable.