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Exemples : « J’ai perdu mon identifiant de connexion », « Comment souscrire à une complémentaire santé ? »

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Prévoyance | Structure prestataire

De quelle convention collective dépend ma structure si je suis une entreprise de services à la personne ?

La Convention Collective Nationale des Entreprises de services à la personne s’applique. Un accord de prévoyance a été négocié par les partenaires sociaux de la Branche en 2012 mais l’arrêté d’extension en avril 2014, a cependant exclu le volet VI relatif à la protection sociale. Les entreprises visées ne sont donc pas tenues d’appliquer les dispositions dudit accord. Elles demeurent toutefois soumises à :

  • L’obligation de maintien de salaire posée par la Loi de Mensualisation de 1978 ;
  • L’obligation de versement pour les salariés cadres d’une cotisation égale à 1,50% de la tranche 1 du plafond de la Sécurité sociale dont la moitié doit couvrir le risque décès.