Conditions Générales d’Utilisation de l’application IRCEM Espace Client.



Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) précisent les modalités d’accès à l’application « IRCEM Espace Client » du Groupe IRCEM, groupe de protection sociale des emplois de la famille.

L’application « IRCEM Espace Client » est éditée par IRCEM Gestion, association de moyens du Groupe IRCEM, ayant la forme juridique d’une association à but non lucratif, ayant pour numéro SIREN le 530 443 076 et dont le siège social est situé 261 avenue des Nations Unies – 59672 ROUBAIX cedex 1 – Contact téléphonique 0 980 980 990.

Le directeur de la publication est Monsieur Jean-Charles GROLLEMUND, Directeur Général d’IRCEM Gestion et du Groupe IRCEM.

L’application est accessible sur Google Play et App Store.

L’accès à l’application « IRCEM Espace Client » est subordonné à la validation de ces CGU, cette validation valant signature des présentes CGU.

La date de mise à jour des CGU est le 18 juin 2015.

Article 1 : Objet de l’application et utilisateurs

L’objet de l’application est de mettre à la disposition des particuliers un espace personnel leur permettant de consulter des données relatives à leurs droits et de bénéficier d’informations et de services divers.

L’application « IRCEM Espace Client » s’adresse exclusivement aux particuliers clients du Groupe IRCEM : salarié(e)s de particuliers, assistant(e)s maternel(le)s, retraité(e)s de ces professions ainsi qu’aux particuliers employeurs ou parents employeurs possédant un compte sur ircem.com.

Le particulier utilisant l’application ou l’un de ses services, est ci-dessous dénommé « l’utilisateur ».

Article 2 : Conditions d’accès

Pour pouvoir utiliser l’application, l’utilisateur doit posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile sous Android et un accès à Internet.

Pour accéder à l’application « IRCEM Espace Client » l’utilisateur doit indiquer un identifiant correspondant à son numéro client ou à défaut son adresse email et un mot de passe valide.

Ces éléments s’obtiennent via une procédure d’inscription soit préalablement effectuée en ligne sur le site ircem.com par l’utilisateur, soit directement sur l’application « IRCEM Espace Client ». Les éléments relatifs à l’inscription au compte ircem.com, à sa gestion ou à sa suppression sont disponibles dans les conditions générales d’utilisation du compte Ircem.com accessibles sur le site ircem.com.

L’identifiant, le mot de passe et le code d’activation sont strictement personnels et confidentiels. Il est donc de la responsabilité de l’utilisateur de les tenir secrets. L’utilisateur est entièrement responsable des conséquences de leur divulgation ou de leur utilisation.

Article 3 : Conditions d’utilisation

L’application « IRCEM Espace Client » est gratuite et consultable 24h/24 et 7 jours/7, sauf en cas de force majeure, de pannes informatiques ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunication.

Article 4 : Recueil et utilisation des données personnelles

Pour le bon fonctionnement de l’application et des services associés, l’utilisateur doit déclarer des données personnelles exactes, à jour et correctes.

Les données personnelles de l’utilisateur, recueillies sur l’application, servent à assurer les opérations de gestion, les envois de mots de passe provisoires et à profiter des services fournis par l’application « IRCEM Espace Client ».

L’utilisateur peut à tout moment revenir sur son choix via les paramètres permettant d’accéder à l’application.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données personnelles qu’il a renseignées (sous réserve de joindre la copie d’une pièce d’identité) :

Nous vous informons que vos données renseignées dans les champs des simulateurs d’arrêt ne sont pas collectées par le Groupe IRCEM, elles vous permettent simplement d'estimer vos indemnités.

Article 5 : Modification, résiliation à l’initiative du Groupe IRCEM

L'offre de services présente sur l’application « IRCEM Espace Client » est évolutive. La version du logiciel de l’application pourra être occasionnellement mise à jour pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services mais aussi le cas échéant, à en supprimer certains ou à modifier leurs caractéristiques. Les présentes CGU pourront être également modifiées à tout moment par le Groupe IRCEM.

Ces modifications ne feront pas systématiquement l’objet d’une information particulière, l’utilisateur étant en mesure à chaque connexion à l’application, de constater les services proposés ou de se référer à la dernière version des présentes conditions générales d’utilisation disponibles à tout moment sur l’application. En conséquence, il est recommandé à l’utilisateur de consulter régulièrement ces CGU.

En cas de problème technique, ou pendant les opérations de maintenance, le Groupe IRCEM peut être amené à fermer tout ou partie des services de l’application. Un message informera l’utilisateur qui tente de se connecter.

L’utilisateur est informé que le Groupe IRCEM se réserve le droit de supprimer à tout moment l’application « IRCEM Espace Client ».

Article 6 : Perte des identifiants et mot de passe

a) En cas de perte ou d’oubli du mot de passe :

A tout moment, l’utilisateur peut effectuer une demande d’attribution d’un nouveau mot de passe provisoire, via le lien « Mot de passe oublié ?» proposé sous les champs de saisie des identifiants, en page d’accueil de l’application. En aucun cas, le mot de passe oublié ne pourra être restitué à l’utilisateur, en raison du protocole de cryptage mis en œuvre. A la première connexion avec son nouveau mot de passe provisoire, l’utilisateur doit obligatoirement le modifier.

b) Si l’utilisateur pense que ses identifiants sont connus d’un tiers :

A tout moment l’utilisateur peut modifier son mot de passe en cliquant sur « Mot de passe oublié ? » en page d’accueil de l’application. L’utilisateur qui ne peut plus se connecter à son compte à partir de l’application peut également demander la modification de son mot de passe par la procédure en ligne « J’ai oublié mon mot de passe » proposée en page de connexion du compte Ircem.com.

c) Si l’utilisateur souhaite désinstaller l’application « IRCEM Espace Client »:

L’utilisateur peut à tout moment, désinstaller l’application en se connectant à Google Play. L’utilisateur devra cliquer sur l’onglet désinstaller accessible depuis la page de présentation de l’application « IRCEM Espace Client ». Il peut également désinstaller l’application « IRCEM Espace Client » dans les paramètres de son appareil mobile, en se référant à son manuel d’utilisation.

Article 7 : Propriété intellectuelle

L’application « IRCEM Espace Client » est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

La structure générale de l’application ainsi que les logiciels, textes, images animées sonores ou non, son savoir-faire et tous les autres éléments composant l’application sont la propriété exclusive du Groupe IRCEM.

Les reproductions intégrales ou partielles, adaptations, modifications, transmissions à un ou des tiers […] sur support papier ou informatique, de ladite application et des œuvres reproduites sans autorisation du Groupe IRCEM sont interdites et constituent un délit de contrefaçon en vertu des articles L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Le Groupe IRCEM se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette interdiction.

Les marques citées ou utilisées sur cette application sont des marques déposées. En vertu de l’article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle, elles ne peuvent être utilisées ou reproduites à quelque titre que ce soit et sur quelque support que ce soit sans l’accord préalable et écrit du Groupe IRCEM.

Article 8 : Responsabilité du Groupe IRCEM

Le Groupe IRCEM ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une intrusion par usurpation d’identité, dès lors qu’il serait établi que l’identifiant et le mot de passe ont été communiqués par l’utilisateur à un tiers.

En cas de nécessité, le Groupe IRCEM se réserve le droit d’interrompre l’accès à l’application sans délai ni préavis. Dans cette situation, le Groupe IRCEM s’engage à mettre en œuvre les actions nécessaires au rétablissement du service dans les meilleurs délais, mais ne pourra être tenu pour responsable de cette interruption, quelle qu’en soit la cause : opération de maintenance en cours ou autre.

Le Groupe IRCEM ne pourra être tenu pour responsable de l’impossibilité d’accéder à l’application en raison du matériel informatique de l’utilisateur ou de son accès au réseau internet.

La responsabilité du Groupe IRCEM ne saurait être engagée pour les dommages de toutes natures directs ou indirects résultant de l’utilisation de l’application et notamment sans que cette liste soit limitative, des pertes de données, détériorations, ou virus qui pourraient affecter le terminal mobile de l’utilisateur.

Les informations communiquées sur l’application sont fournies à titre indicatif, elles sont non contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Groupe IRCEM. Elles peuvent être modifiées ou mises à jour sans préavis. Le Groupe IRCEM se réserve également le droit, à tout moment et sans préavis, d’apporter des améliorations et/ou modifications à ce site.

Article 9 : Liens hypertexte

En activant un lien hypertexte mis à disposition sur l’application, l’utilisateur peut être redirigé vers le site ircem.com du Groupe IRCEM. L’utilisateur peut également être redirigé vers des sites internet extérieurs au Groupe IRCEM. Dès lors, l’utilisateur reconnait que le Groupe IRCEM ne peut être tenu pour responsable du contenu, du fonctionnement et de la mise à jour de ces sites.

Article 10 : Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. Il en est ainsi tant des règles de fond que des règles de forme.