Le groupe de protection sociale des emplois de la famille.

Demande de Bordereau d’indemnisation d’arrêt de travail – Salarié d’un Particulier Employeur

- Formulaires

Vous effectuez une activité salariée pour le compte d'un particulier employeur (Ménage, repassage, travaux de jardinage, garde d'enfants au domicile de l'employeur ...).

VOUS SOUHAITEZ DÉCLARER UN ARRÊT DE TRAVAIL ?

Pour cela, rien de plus simple. Téléchargez le Bordereau d’indemnisation d’arrêt de travail ou remplissez la demande de Bordereau.

Si vous êtes salarié(e) dans un des types de structures suivantes :

  • une association Mandataire ;
  • une entreprise privée mandataire de Service à la personne ;
  • un CCAS Mandataire,

Renseignez-vous auprès de votre service mandataire de façon à ce qu'il utilise (ou qu'il vous fournisse avec le cachet du service mandataire) le bordereau d'indemnisation d'arrêt de travail adéquat.

  CONDITIONS D'OUVERTURE DES DROITS :  
  • être en relation de contrat de travail avec un particulier employeur à la date de l’arrêt,
  • de justifier, au premier jour de l'arrêt de travail, de salaires réguliers dans la branche des salariés du particulier employeur, c'est à dire de salaires mensuels consécutifs pendant les 6 derniers mois .. En cas de rupture pour les motifs suivants : déménagement de l’employeur, du salarié, du décès de l’employeur, de départ de l’employeur en structure d’hébergement, de sinistres matériels au domicile du particulier employeur, la justification de 6 mois de salaires consécutifs dans la branche des salariés du particulier employeur s’établira sur les 12 derniers mois),
  • un arrêt de travail supérieur à 7 jours en cas d'arrêt maladie (en cas d'accident de travail, l'IRCEM Prévoyance indemnise dès le 1er jour chez l'employeur où est survenu l'accident à partir du 8ème chez les autres. A compter du 29ème jour, la Sécurité sociale vous verse la totalité du salaire).

 

BORDEREAU DE DEMANDE D'INDEMNISATION

Cliquez sur l’image pour démarrer le téléchargement.

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  RENSEIGNEMENTS NOUS PERMETTANT DE MIEUX TRAITER VOTRE DEMANDE  
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Les données collectées, signalées par un astérisque, sur ce formulaire de demande sont nécessaires au Groupe IRCEM afin de vous envoyer un bordereau de demande d’indemnisation.

Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement sur les données personnelles vous concernant, ainsi qu’un droit d’opposition à leurs traitements. Si vous souhaitez exercer vos droits, vous pouvez écrire, à l’attention du Délégué à la protection des données, au Groupe IRCEM – Direction Conformité et communication institutionnelle, 261 avenue des Nations Unies, 59672 Roubaix Cedex 1, en indiquant vos nom, prénom, adresse, email et si possible votre référence client afin d’accélérer la prise en compte de votre demande. Nous vous invitons à y joindre une copie de votre pièce d’identité signée en cours de validité.

Pour toute question relative à la gestion de vos données personnelles au sein du Groupe IRCEM, vous pouvez vous adresser à l’adresse email dpo@ircem.fr.

Si vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, nous vous informons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire en suivant le lien suivant : https://conso.bloctel.fr/


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