Le groupe de protection sociale des emplois de la famille.

Demande de Bordereau d’indemnisation d’arrêt de travail – Employeur d’un Assistant Maternel

- Formulaires

VOUS ÊTES EMPLOYEUR D'UN ASSISTANT MATERNEL
VOUS SOUHAITEZ DÉCLARER UN ARRÊT DE TRAVAIL ?

Pour cela, rien de plus simple. Téléchargez le Bordereau d’indemnisation d’arrêt de travail ou remplissez la demande de Bordereau.

  CONDITIONS D'OUVERTURE DES DROITS :  
  • que l'arrêt de travail soit supérieur à 7 jours en cas de maladie*.
  • avoir un agrément permettant l'exercice de la profession, valide au premier jour de l'arrêt de travail,.
  • être immatriculé à la Sécurité sociale au moins 12 mois au premier jour du mois de l'arrêt de travail,
  • avoir cotisé, dans la profession d'Assistant Maternel, sur une période globale de 4 trimestres civils précédant l'arrêt de travail sur un salaire cumulé, au moins égal à 40% du montant minimum de vieillesse et d'invalidité, dans des conditions fixées par la Sécurité sociale pour l'ouverture des droits aux prestations en espèces ou de justifier, au premier jour de l’arrêt de travail de 6 mois de salaires consécutifs dans la profession d’assistants maternels.
  • * En cas d'accident de travail reconnu par la Sécurité sociale, l'IRCEM Prévoyance indemnise dès le 1er jour d'arrêt de travail, si celui-ci a eu lieu dans l'exercice de cette profession. A compter du 29ème jour, la Sécurité sociale vous verse la totalité du salaire (80% du brut).

 

BORDEREAU DE DEMANDE D'INDEMNISATION

Cliquez sur l’image pour démarrer le téléchargement.

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  RENSEIGNEMENTS NOUS PERMETTANT DE MIEUX TRAITER VOTRE DEMANDE :  
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Le bordereau de demande d'indemnisation sera envoyé à votre salarié.

 

  LES COORDONNÉES DE VOTRE SALARIÉ :  
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