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Demande de Bordereau d’indemnisation d’arrêt de travail – Employeur d’un Assistant Maternel

- Formulaires

VOUS ÊTES EMPLOYEUR D'UN ASSISTANT MATERNEL
VOUS SOUHAITEZ DÉCLARER UN ARRÊT DE TRAVAIL ?

Pour cela, rien de plus simple. Téléchargez le Bordereau d’indemnisation d’arrêt de travail ou remplissez la demande de Bordereau.

  CONDITIONS D'OUVERTURE DES DROITS :  
  • que l'arrêt de travail soit supérieur à 7 jours en cas de maladie*.
  • avoir un agrément permettant l'exercice de la profession, valide au premier jour de l'arrêt de travail,.
  • être immatriculé à la Sécurité sociale au moins 12 mois au premier jour du mois de l'arrêt de travail,
  • avoir cotisé, dans la profession d'Assistant Maternel, sur une période globale de 4 trimestres civils précédant l'arrêt de travail sur un salaire cumulé, au moins égal à 40% du montant minimum de vieillesse et d'invalidité, dans des conditions fixées par la Sécurité sociale pour l'ouverture des droits aux prestations en espèces ou de justifier, au premier jour de l’arrêt de travail de 6 mois de salaires consécutifs dans la profession d’assistants maternels.
  • * En cas d'accident de travail reconnu par la Sécurité sociale, l'IRCEM Prévoyance indemnise dès le 1er jour d'arrêt de travail, si celui-ci a eu lieu dans l'exercice de cette profession. A compter du 29ème jour, la Sécurité sociale vous verse la totalité du salaire (80% du brut).

 

BORDEREAU DE DEMANDE D'INDEMNISATION

Cliquez sur l’image pour démarrer le téléchargement.

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  RENSEIGNEMENTS NOUS PERMETTANT DE MIEUX TRAITER VOTRE DEMANDE :  
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Le bordereau de demande d'indemnisation sera envoyé à votre salarié.

 

  LES COORDONNÉES DE VOTRE SALARIÉ :  
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Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement sur les données personnelles vous concernant, ainsi qu’un droit d’opposition à leurs traitements. Si vous souhaitez exercer vos droits, vous pouvez écrire, à l’attention du Délégué à la protection des données, au Groupe IRCEM – Direction Conformité et communication institutionnelle, 261 avenue des Nations Unies, 59672 Roubaix Cedex 1, en indiquant vos nom, prénom, adresse, email et si possible votre référence client afin d’accélérer la prise en compte de votre demande. Nous vous invitons à y joindre une copie de votre pièce d’identité signée en cours de validité.

Pour toute question relative à la gestion de vos données personnelles au sein du Groupe IRCEM, vous pouvez vous adresser à l’adresse email dpo@ircem.fr.

Si vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, nous vous informons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire en suivant le lien suivant : https://conso.bloctel.fr/

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