Les Accords de prévoyance

La convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 et ses annexes résultent de la fusion des deux conventions collectives du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile que sont :

• la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 étendue par arrêté ministériel en date du 2 mars 2000 (IDCC 2111) ;
• la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 étendue par arrêté ministériel du 17 décembre 2004 (IDCC 2395).

Elles se substituent aux deux conventions précitées (IDCC 2111 et IDCC 2395), ainsi qu’à leurs annexes et avenants dans les conditions prévues à l’article préliminaire de la présente convention collective.