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Les Questions Réponses : pour les Assistants Maternels et les Particuliers Employeurs …

Les questions Assistant Maternel

Qui doit faire la démarche pour la mise en place de ma formation ?

C’est l’employeur «Facilitateur» qui a accompagne l’assistant maternel au niveau de la démarche administrative (remplir le dossier d’inscription, avancer la rémunération, ….)

Comment faire si on a plusieurs employeurs ? Qui s’en occupe ?

Si vous avez plusieurs employeurs, vous devez choisir un employeur , dit employeur « facilitateur », qui se chargera de la démarche administrative.

Comment et où choisir une formation ?

Contactez l’AGEFOS PME qui fournira la liste des formations prioritaires (0825 077 078)

Est-ce que je peux me former pendant mon temps d’accueil ?

Oui, avec l’accord des employeurs, il est possible de suivre une formation pendant les heures de garde habituelles.

Quelles sont les formalités à remplir ?

Choisissez un employeur « Facilitateur», soumettez lui votre « relevé individuel des droits acquis au titre du DIF ». Après accord de l’ensemble de vos employeurs, votre employeur « Facilitateur » vous accompagnera au niveau de la démarche administrative.

Comment je vais être rémunérée et par qui ?

C’est l’employeur « Facilitateur » qui fera l’avance de la rémunération, et qui demandera son remboursement auprès de l’AGEFOS PME. La rémunération est calculée en fonction des salaires si la formation a lieu pendant les temps de travail ou sur la base de l’allocation de formation (3.07€) si la formation s’effectue hors du temps de travail

Qui va financer ma formation ?

Si la formation est acceptée par l’AGEFOS PME, c’est cet organisme qui prendra en charge le coût de la formation.

Comment est calculé mon droit au DIF ? A partir de quand ai-je les droits ?

Le droit au DIF débute au 07 mai 2004, à raison de 24h par année complète d’activité, pour les Assistants Maternels ayant un agrément antérieur à cette date. Pour les Assistant Maternels agréés ayant débuté une activité postérieurement à cette date, les heures de DIF se calculent à partir de la date anniversaire de l’accueil du premier enfant. Une validation de 6h de DIF par trimestre est actée, dès qu’il y a une cotisation enregistrée durant cette période

Je souhaite connaître mon nombre d’heures acquis ?

Le décompte de vos droits acquis est notifié par votre « relevé individuel des droits acquis au titre du DIF » . Vous pouvez éditer cette attestation à partir d’IRCEM.COM ou en demander l’édition à l’IRCEM

Puis-je cumuler mes heures ou n’en prendre qu’une partie (en fonction de la durée de la formation) ?

Il est possible de cumuler un maximum de 120h sur une durée de 5 ans.

J’ai assez d’heures : est-ce que je peux prendre plusieurs formations sur l’année ?

Oui, il est possible de suivre plusieurs formations dans l’année, limitées à 48h par an.

Combien va me coûter ma formation ?

Le cout de la formation est pris en charge par l’AGEFOS PME

Si un employeur me retire un enfant, ai-je droit au DIF quand même ?

Oui, le droit au DIF ne disparaît qu’en cas de retrait de l’agrément, de passage à la retraite ou de cessation d’activité.

Si je veux arrêter mon activité, puis-je quand même bénéficier de mes heures acquises ?

Oui, A condition de les utiliser avant de cesser votre activité

Comment je peux trouver une formation à proximité de mon domicile ?

Contactez l’AGEFOS PME pour ce type de renseignement.

Je souhaite bénéficier d’une formation, mais je n’ai pas assez d’heures. Est-ce que je peux anticiper sur mes heures non encore acquises ?

Non, le DIF ne peut être utilisé par anticipation.
En revanche, une assistante maternelle peut bénéficier d’une durée de formation supérieure à son droit à DIF dans la limite de 48 h par an en combinant du DIF et de la formation professionnelle.

Je suis au chômage en 2008, puis-je quand même utiliser mes heures acquises précédemment ?

La formation ne peut avoir lieu que dans le cadre d’un contrat de travail ; il faudra donc attendre d’accueillir de nouveau un enfant pour pouvoir en bénéficier.

Aucun de mes employeurs ne veut être employeur facilitateur. Comment faire pour les démarches ?

La communication est très importante sur ce dossier ; il vous faut véritablement convaincre un de vos employeurs car seul un employeur peut vous inscrire auprès de l’organisme de formation. Expliquez-lui bien l’intérêt réciproque de cette démarche et l’importance de sa position.
Identifiez les éventuels motifs de refus qui sont peut être issus d’une incompréhension.

Les questions Employeurs

Mon AM me demande une formation pour laquelle je ne suis pas d’accord. Puis-je refuser sa demande ?

Oui vous pouvez refuser dans un délai de 30 jours après qu’elle vous ait fait sa demande.

Où se procurer les formations disponibles pour mon AM ?

En appelant l’organisme AGEFOS PME (0825 078 077)

Quelles sont les formalités à accomplir ?

Elles diffèrent selon que l’Assistant Maternel suive sa formation en dehors du temps de travail ou pas. Dans les 2 cas l’employeur « Facilitateur » doit remplir le dossier d’inscription et faire l’avance de la rémunération. Si la formation se déroule pendant les heures de garde, l’employeur « Facilitateur » doit également faire des avenants suspensifs au contrat de travail.

Mon AM doit-elle suivre sa formation pendant ou en dehors de ses heures d’accueil ?

Les deux sont possibles

Comment faire garder mon enfant pendant sa formation ? Y a-t-il un remplacement de prévu ?

Pendant la formation de l’Assistant Maternel ce sont les employeurs qui ont la charge de trouver une alternative à la garde des enfants.

Comment est calculé son droit au DIF ?

Le droit au DIF débute au 07 mai 2004, à raison de 24h par année complète d’activité, pour les Assistants Maternels ayant un agrément antérieur à cette date. Pour les Assistant Maternels agréés ayant débuté une activité postérieurement à cette date, les heures de DIF se calculent à partir de la date anniversaire de l’accueil du premier enfant. Une validation de 6h de DIF par trimestre est acté, dès qu’il y a une cotisation enregistrée durant cette période .

Comment dois-je calculer sa rémunération pendant sa formation ?

Pendant le temps de travail la rémunération se calcule en fonction des salaires de l’Assistant Maternel Hors temps de travail, l’allocation de formation est de 3.07€ par heure.

Puis-je connaître le nombre d’heures acquises pour mon AM ?

Seul votre Assistant Maternel a accès à cette information personnelle. Si il souhaite utiliser son DIF, il produira à son employeur « Facilitateur » son attestation « relevé individuel des droits acquis au titre du DIF » qui en notifie le décompte.

A combien s’élève l’allocation de formation que je dois lui verser ?

Pendant le temps de travail la rémunération se calcule en fonction des salaires de l’Assistant Maternel Hors temps de travail, l’allocation de formation est de 3.07€ par heure.

Suis-je tenu de lui payer ses frais de vie pendant la formation (transport, repas..) ?

En tant qu’employeur « facilitateur » vous devez effectivement prendre ses frais à votre charge puis en demander le remboursement auprès d’AGFEFOS PME.

Qui va me rembourser les frais et sous combien de temps ?

C’est l’AGEFOS PME qui va effectuer le remboursement.

Au final, combien me coûte la formation de mon AM ?

Rien, à partir du moment où la formation est acceptée par l’AGEFOS PME.

Dois-je m’occuper de verser aussi les salaires des autres employeurs ?

Si la formation se déroule pendant le travail, oui vous devez prendre en charge les salaires de tous les employeurs.

Quelle est la différence de rémunération si la formation se fait pendant ou en dehors du temps d’accueil ?

Pendant le temps de travail la rémunération se calcule en fonction des salaires de l’Assistant Maternel Hors temps de travail, l’allocation de formation est de 3.07€ par heure.

Est-ce moi ou elle qui suit chargé de lui trouver la formation qu’elle désire ?

C’est à l’employeur de remplir le dossier d’inscription.

Si je deviens employeur facilitateur, à quoi je m’engage ?

A effectuer l’ensemble des démarches administratives et avancer de frais.

Je souhaite que mon AM fasse une formation mais elle ne veut pas utiliser son DIF. Que dois-je faire ?

Parlez-en avec elle. Et si elle ne veut pas utiliser son DIF , il est toujours possible de l’effectuer dans le cadre du « plan de formation professionnelle ».

Mon AM a été en formation l’an dernier avant la mise en place du DIF : peut-elle prétendre à la rétroactivité ?

OUI, à condition que cette formation ait été validée dans le cadre du DIF par L’AGEFOS PME, les droits consommés au titre du DIF à partir du 07 mai 2004 seront notifiés lors de la prochaine mise à jour en juin 2008.

Mon assistante maternelle me demande d’être employeur facilitateur, mais je ne le souhaite pas. Que doit-elle faire ?

En tant qu’employeur, vous devez alors refuser par écrit sa demande. Dans ce cas, votre assistante maternelle peut présenter sa demande à un autre de ses employeurs.
Dans tous les cas, une demande de DIF non refusée dans un délai d’un mois est considérée comme acceptée.

Je suis d’accord pour être employeur facilitateur mais un autre employeur de mon assistante maternelle ne donne pas son accord pour le DIF. Quel recours a-t-elle ?

L’autre employeur de mon assistante maternelle ne peut pas refuser le DIF car la demande vous a été présentée. Cet employeur peut en revanche refuser de libérer la salariée de son obligation d’accueil.
Dans ce cas, il est nécessaire d’identifier s’il accepte que la formation se déroule à une autre période. Sinon, il convient de trouver des dates de formation en dehors des plages d’accueil des enfants de cet employeur.