Comment remplir le bordereau de demande d’indemnisation en cas d’arrêt de travail ?
Le bordereau de demande d’indemnisation IRCEM Prévoyance :
1ère zone à remplir : RENSEIGNEMENTS SALARIE
Toutes les cases blanches sont à remplir impérativement car ces données permettent la reconnaissance systématique du bénéficiaire de la prestation IRCEM.
IL EST DONC IMPÉRATIF D’Y PORTER LA PLUS GRANDE ATTENTION !
2ème zone : CONDITIONS D’OUVERTURE DES DROITS
Afin de savoir si vous remplissez toutes les conditions nécessaires au versement d’un complément de salaire par l’IRCEM Prévoyance, il est très important de lire les 6 points mentionnés dans ce paragraphe.
3ème zone à remplir : L’ARRÊT DE TRAVAIL
• La date de l’arrêt de travail correspond à votre premier jour d’arrêt. Sur le premier décompte d’indemnités journalières reçu de la Sécurité sociale, il s’agit du premier jour de carence.
• La date de reprise n’est à renseigner que si vous connaissez, au moment où vous remplissez votre bordereau de demande d’indemnisation, la date de retour au travail.
• La cause de votre arrêt (maladie, maladie professionnelle, mi temps thérapeutique, accident de travail) figure sur le décompte de Sécurité sociale. Cette cause nous permettra de connaître le taux appliqué par la Sécurité sociale pour le calcul de l’indemnité journalière.
o MALADIE TAUX SS 50% du salaire mensuel de référence
o MALADIE PROFESSIONNELLE (idem accident du travail)
o MI TEMPS THÉRAPEUTIQUE TAUX SS 50% du salaire mensuel de référence moins les salaires perçus pendant la période d’indemnisation)
o ACCIDENT DE TRAVAIL TAUX SS 60% du salaire de référence, pendant les 28 premiers jours 80% du salaire de référence à partir du 29ème jour
Si l’arrêt de travail a pour cause un accident de la vie courante causé par un tiers responsable identifié, vous devez renseigner les coordonnées de la compagnie d’assurance en charge du dossier.
4ème zone à remplir : VOTRE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE
Vous devez indiquer le nombre d’enfant(s) gardé(s) au cours des 6 mois qui ont précédé votre premier jour d’arrêt de travail .
Si vous avez exercé, au cours des 3 mois qui ont précédé votre arrêt de travail, une activité AUTRE qu’assistant(e) maternel(le) auprès de Particulier Employeur, nous devons connaître les salaires perçus pour cette autre activité pendant les 3 mois précédant l’arrêt.
5ème zone à remplir : MAINTIEN DES GARANTIES
Vous pouvez également bénéficier du maintien des garanties prévues par l’accord de branche pendant 4 mois si la suspension ou la rupture de votre contrat de travail résulte d’une des 5 causes énoncés dans ce paragraphe.
6ème zone : JUSTIFICATIFS A JOINDRE A CE BORDEREAU
Les 4 justificatifs :
• Une copie du décompte d’indemnités journalières Sécurité sociale;
• Relevé d’identité bancaire ou postal;
• Fiches de salaires hors profession des 3 mois précédant l’arrêt;
• Dans le cadre du maintien des garanties énoncé en zone 5, la pièce justifiant la cause de suspension ou de rupture du contrat de travail
sont OBLIGATOIRES pour un traitement rapide (dans moins de 8 jours) de votre dossier d’indemnisation.
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