Comment bénéficier d’une indemnisation ?

Conditions d’indemnisation

Pour bénéficier d’une prise en charge par l’IRCEM Prévoyance, l’assistant(e) maternel(le) doit :

- en cas d’incapacité de travail, justifier, sauf impossibilité absolue, de son incapacité de travail dans les 48 heures, en adressant à son ou ses employeurs un avis d’arrêt de travail;

- en cas d’invalidité, justifier d’une pension d’invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie, ou d’une rente accident de travail pour une invalidité égale ou supérieure à 66%;

- être soigné(e) sur le territoire de l’Union Européenne;

- se soumettre à une contre visite s’il y a lieu;

- être titulaire d’un agrément du Conseil Général, en cours de validité;

- être immatriculé(e) à la Sécurité Sociale depuis au moins 12 mois;

- avoir cotisé, au cours des 4 trimestres civils précédant l’interruption de travail, sur un salaire cumulé d’assistant maternel au moins égal à 40% du montant minimum de vieillesse et d’invalidité, dans les conditions fixées par la Sécurité Sociale pour l’ouverture des droits aux prestations en espèces (pour l’incapacité de travail) ou une rente d’invalidité (pour l’invalidité).

Les démarches à effectuer

La demande d’indemnisation peut être faite par le salarié lui-même (98% des cas) ou par un de ses employeurs, voire même un tiers. La prise en charge de cette demande ne pourra être effective qu’à réception du bordereau de demande d’indemnisation correctement rempli et des pièces justificatives réclamées.

Pour les Assistants Maternels:

- Recevoir un bordereau de demande d’indemnisation arrêt de travail

Pour les Salariés du Particulier Employeur:

- Recevoir un bordereau de demande d’indemnisation arrêt de travail

Dès réception de cette demande, vous recevrez rapidement (72 heures) le bordereau de demande d’indemnisation, à compléter et à retourner à l’IRCEM Prévoyance avec les pièces justificatives.